Contrat de licence utilisateur final (EULA) de Mochiii
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Ce contrat porte sur le logiciel Mochiii téléchargé depuis l'App Store d'Apple ou Google Play. Il est conclu entre vous et Jonathan Darmouni (« l'Éditeur »), 49 rue Saint-Louis, 93250 Villemomble, France, téléphone 06 52 98 01 91, e-mail jonathan.darmouni@gmail.com. Apple et Google ne sont pas parties à ce contrat. Les fonctionnalités du service sont aussi soumises aux CGU ; les données personnelles sont traitées selon la politique de confidentialité.
1. Licence
L'Éditeur vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable pour installer et utiliser Mochiii à des fins privées, sur les appareils que vous possédez ou contrôlez. Sur les appareils Apple, cette licence s'exerce conformément aux règles d'utilisation des services multimédias Apple, y compris les usages permis par le Partage familial ou l'achat en volume lorsque ces options sont applicables. Sur Android, elle s'exerce aussi conformément aux conditions de Google Play. L'application est concédée sous licence, et non vendue.
Vous ne pouvez pas revendre, sous-licencier, distribuer ou exploiter commercialement l'application, ni en extraire le code ou contourner ses mesures de sécurité, sauf dans la mesure où une loi impérative ou une licence de logiciel libre vous l'autorise. Les composants tiers restent soumis à leurs propres licences.
2. Propriété et contenus
L'Éditeur ou ses concédants conservent les droits sur l'application, ses illustrations, son interface et ses contenus. Vous conservez les droits sur les textes et photos que vous saisissez ou choisissez. Les conditions de mise à disposition de ces contenus pour le service et pour votre partenaire figurent dans les CGU.
3. Maintenance et assistance
L'Éditeur est seul responsable de la maintenance et de l'assistance relatives à Mochiii, dans les limites du droit applicable. Contact : jonathan.darmouni@gmail.com, 06 52 98 01 91. Apple et Google n'ont aucune obligation de fournir ces services au titre de ce contrat.
4. Garanties et réclamations
L'Éditeur répond des garanties légales applicables et des réclamations relatives à l'application, notamment concernant sa conformité, sa sécurité, la protection des données et les droits des consommateurs. Ce contrat ne réduit aucune garantie impérative. Pour une application obtenue sur l'App Store, si l'application ne respecte pas une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple ; Apple pourra rembourser le prix d'achat de l'application conformément à ses règles. Dans les limites permises par le droit applicable, Apple n'assume pas d'autre obligation de garantie pour l'application ; les autres réclamations relèvent de l'Éditeur.
Si un tiers soutient que Mochiii ou son utilisation porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l'Éditeur, et non Apple, prendra en charge l'examen et le traitement de cette réclamation selon le droit applicable.
5. Services tiers et conformité
Certaines fonctions reposent sur des services tiers, notamment les boutiques, le réseau mobile, les notifications et l'hébergement. Vous devez respecter les conditions qui leur sont applicables lorsque vous les utilisez. Vous déclarez ne pas être situé dans un pays frappé d'un embargo américain applicable à l'application et ne pas figurer sur une liste américaine de personnes interdites ou soumises à restrictions, dans la mesure où cette déclaration est exigée pour la distribution via l'App Store.
6. Durée, fin et responsabilité
La licence dure tant que vous utilisez Mochiii et respectez ce contrat. Vous pouvez y mettre fin en cessant d'utiliser l'application et en la supprimant de vos appareils. L'Éditeur peut mettre fin à la licence en cas de violation substantielle, dans le respect du droit applicable. La fin de la licence ne supprime pas automatiquement les données stockées sur le serveur ni un abonnement facturé par une boutique ; voir les CGU et la politique de confidentialité. La responsabilité de l'Éditeur reste soumise aux règles légales applicables et ne fait l'objet d'aucune exclusion contraire aux droits impératifs du consommateur.
7. Dispositions propres à Apple
Vous et l'Éditeur reconnaissez qu'Apple n'est pas responsable de l'application ni de son contenu. Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires du présent contrat ; après votre acceptation, ils peuvent faire valoir les stipulations qui leur sont applicables à ce titre. Les règles de la boutique et les garanties légales de votre pays continuent de s'appliquer.
8. Droit applicable et contact
Le présent contrat est soumis au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables du pays de résidence habituelle du consommateur. Pour toute question ou réclamation : Jonathan Darmouni, 49 rue Saint-Louis, 93250 Villemomble, France, jonathan.darmouni@gmail.com, 06 52 98 01 91.